J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16680

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Arrêtés du 5 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900710A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination de M. Didier Lallemand en qualité de haut fonctionnaire de défense,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Lallemand, ingénieur général de l'armement, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1999.


Christian Sautter